Décret n° 2006-412 du 6 avril 2006 modifiant l'article R. 5122-27 fixant la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15, et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires) <BR>

J.O. 84 du 8 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-412 du 6 avril 2006 modifiant l'article R. 5122-27 fixant la composition de la commission de contrôle de la publicité en faveur des objets, appareils et méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé, prévue par l'article L. 5122-15, et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

NOR : SANP0620659D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5122-15, R. 5122-23 et R. 5122-27 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

L'article R. 5122-27 du code de la santé publique est ainsi modifié :

I. - Au 1° :

1. Le mot : « huit » est remplacé par le mot : «sept » ;

2. Le c est supprimé ;

3. Les d, e, f et g deviennent respectivement les c, d, e et f.

II. - Aux a et b du 2°, après le mot : « professeurs » sont ajoutés les mots : « ou maîtres de conférences ».

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand